-La dotation globale de soins est égale à la somme : 1° Du forfait global de soins défini à l'article R. 314-138 ; 2° De la dotation de coordination définie à l'article R. 314-139 ; 3° Le cas échéant, des financements complémentaires définis à l'article

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

Article D6124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

existant l'unité comprend au moins huit lits. 4° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie de la mention 3° de l'article R. 6123-34-1 ; 5° Au moins quatre lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire de la mention

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

Code du travail

L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.

Article Annexe 1

—

CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX Code comptable 024045 Ville du comptable PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01471 Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

LEGIARTI000030366518

—

juridique 060800174 Finess géographiques 060780947 Etablissement FONDATION LENVAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article Annexe III

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION PRÉPARANT À LA FONCTION D'ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE Ce cahier des charges porte sur la mise en œuvre de la formation préparant à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG).

Article 18

—

Les directeurs des soins en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, selon le tableau de correspondance et les modalités ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE

Article L3211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.

Article L3212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; 2° Par une des personnes mentionnées

Article 1

—

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article R6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou

Article Annexe

—

Chefs et cheftaines d'unité de soins :

Article ANNEXE

—

I. - Salle(s) de soins podologiques

Article Annexe 2

—

Etablissement CH TOURCOING Code comptable 059048 Ville du comptable TOURCOING CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01595 Libellé CPU CPAM de Lille-Douai Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

LEGIARTI000030366608

—

600000194 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS Code comptable 060007 Ville du comptable BEAUVAIS MUNICIPALE Code CPU 601 Libellé CPU CPAM de l'Oise Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article D2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation.

Article 696-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution

Article 251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui. L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.

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