Codes de loi français

Article 6

Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011

Article 15

Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée : 8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement

Article 5

. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article R132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

Article R4162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action

Article L4310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

Article 695-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou.

Article 413-25

Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :

Article 5

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article 413-21

Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article Préambule

Le présent chapitre a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG en matière de procédures d'expédition.

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

Article 2

L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

Article D6523-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 16

Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :