UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE

Il indique verser aux débats, aux fins de constatation du paiement des factures Castorama, Leroy Merlin, Brico Dépôt et Sion Parquet, ses relevés de comptes pour les mois de mai, juin, juillet, novembre

rémunération du gérant (compte n° 64110000), ° Des salaires (compte n° 641 20000), ° Le détail des comptes prévoyance et cotisations sociales du gérant, ° Le détail des comptes courants d'associés

indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 46] cadastré YB n°[Cadastre 1], - droits indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 44] cadastré ZE n°[Cadastre 29], - droits indivis pour moitié

juillet 1988, le Tribunal a jugé qu'en créant, en avril 1984, un fonds à Mezzavia, exploité par la société Tardis, Joseph-Dominique, François et Paul-Marie E... avaient "de fait transféré" le fonds indivis

de son époux, copropriétaire indivis, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'extension de la procédure ouverte à l'encontre de M.

En matière d’attribution préférentielle facultative, le juge saisi apprécie les intérêts en présence et peut tenir compte du risque que l’attribution d’un bien indivis à l’un des copartageants ferait courir

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

S’agissant de la succession de sa mère, il indique que dépendent de cette succession, la moitié indivise de l’immeuble sis à [Localité 4] et de son mobilier, outre un compte bancaire sur lequel figuraient

avec ses enfants des trois biens immobiliers en cause, c'était son fils Kévin X... qui gérait seul ses immeubles sans lui en rendre compte ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer

[W] s’il acceptait que sa clientèle rachète sa part dans le bien immobilier indivis. Dans une réponse du 2 avril 2024, M.

Attendu que madame Laurence X... indique avoir versé au total 14 228, 84 F, soit 2 169, 17 € à l'avocat pénaliste de monsieur Dominique Y... ; Mais que cette somme provenait pour partie du compte personnel

Sur les éléments de fait du dossier, il critique le rapport de l'expert F...qui a retenu le riad de Marrakech comme un actif indivis.

Ces frais ne peuvent pas donner lieu à rapport comme le premier juge l'a indiqué compte tenu des dispositions susvisées, la preuve n'étant pas rapportée que Mme [V] aurait souhaité qu'il le fasse.

[S] aurait dû agir dans le délai de cinq ans ayant couru à compter de la rupture du PACS, soit à compter du 2 avril 2015. M.

[B] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation concernant l'immeuble indivis sis à [Localité 26], à compter de mars 2019 jusqu'au jour de la jouissance divise,

Gérard X... et Mme Elsa X..., du contrat de cession de droits indivis conclu entre les parties suivant échanges de correspondances des 20 novembre et 4 décembre 2007 ; Attendu que les première et deuxième

Dans le procès-verbal de recueil de sa plainte le 27 novembre 2018 auprès du commissariat d'[Localité 9], [W] [F] indique demeurer à l'adresse du bien indivis.