AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742775c
4 mai 2006
4 mai 2006
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute
Source officiellePage 46 sur 41165
Avis
CADA:20171141
8 juin 2017
8 juin 2017
réponse du président de la fédération française de boxe, rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État, les documents relatifs à la vie d'une association chargée d'une mission de service public (comptes
Source officielle