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823 293 résultats pour « comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

réponse du président de la fédération française de boxe, rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État, les documents relatifs à la vie d'une association chargée d'une mission de service public (comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[U], gestion qui n'a soulevé aucune critique lors de l'approbation des comptes annuels, de sorte que la demande à ce titre, qui vise des faits certes datant de 2014, factures de mars 2014 impayées, mais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04589

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de présentations de comptes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00308

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2017, qui, pour abus de biens sociaux et non établissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410d32

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

garantir en exécution de leur contrat ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des articles 2049 et 2052 du Code civil ; Et sur le second moyen : Attendu que les résultats déficitaires des comptes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50030

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 octobre 2022, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90685

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

En outre, la société ne produit pas ses comptes annuels de l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et dispose d'actifs lui permettant de régler partiellement la somme à laquelle elle a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50388

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénomée des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00438

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les comptes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110629

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

précitée permet aux indivisaires de réclamer leur part annuelle des fruits produits par les bien indivis, à condition d'établir l'existence d'un bénéfice par l'établissement d'un compte annuel de l'indivision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, de la société...Tous les éléments de comptabilité de gestion fournis par le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616409151826438d67225b63

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire et désigné Maître [N] administrateur judiciaire, laquelle a confié une mesure d'expertise au cabinet DBF à l'effet d'examiner les comptes annuels

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'examen des comptes annuels 2017 démontre que les produits ont diminué de 7,36% environ.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai

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CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f172

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La SARL ETA Pascal Romain fait valoir que : - l'expert-comptable, qui avait mission de réviser les comptes annuels, d'établir et de présenter comparativement les documents comptables et la déclaration

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CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] se contente de produire les comptes annuels 2019 et 2023 et ne produit pas ses comptes annuels 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Qu'en l'espèce, les derniers comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés de Lorient concernent l'exercice clos au 30/11/2023 ; que le dirigeant aurait dû déposer avant l'ouverture de

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CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il déclare que la mission de présentation des comptes annuels consiste à s'assurer de la régularité en la forme de la comptabilité et de la cohérence et de vraisemblance des comptes annuels et à procéder

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° les comptes annuels (..

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