Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 mai 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 6 décembre 2017 et les 5 avril et 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

Par un arrêt n°13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du ministre de l'action et des comptes

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

publics a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont fixé,

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU

Par un arrêt n° 13MA00786 du 28 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

A est renvoyé devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour y être procédé à la révision de sa pension en conformité avec les motifs de la présente décision.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 29 mai 2018 portant radiation

Article 2 : Le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique présenté devant la cour administrative d'appel est rejeté.