X..., engagé le 1er juin 1992 par la société MDB en qualité d'ingénieur commercial, et dont le contrat a été transféré par la suite à la société ECS, a, le 15 avril 2003, pris acte de la rupture de son

[G], son gérant, tous deux associés de la société Commercia, ont obtenu, le 28 août 2007, le remboursement d'une partie de leurs comptes courants d'associés ; qu'après que la société Commercia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Pourvoi n° G 15-25.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Sur le pourvoi formé par la société Hélistanding, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du transport aérien", fait du ''personnel navigant commercial", une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'en s'abstenant de rechercher, au regard de

Z..., les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Pierre et vacances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SIP, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Z 03-15.720 et J 03-15.131 qui attaquent le même

de Rodez du 2 mai 2017, prononcé sur assignation du Syndicat aveyronnais du couteau de [Localité 3] (le syndicat), la société Bee Design a été condamnée à cesser, sous astreinte, « toute pratique commerciale

Arrêt n° 182 F-P+B Pourvoi n° H 16-24.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

LA COMMERCIALISATION DU CENTRE COMMERCIAL, A CONCLU QUE LE COMMERCE QUE LES EPOUX X...

nécessaire, pour qu'un risque de confusion soit caractérisé, que l'auteur des faits incriminés ait présenté les produits incriminés en faisant référence au produit imité ou à l'entreprise qui le commercialise

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 92-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux