[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

[M] et Mme [M] ont vécu en concubinage. Ils ont acquis chacun pour moitié les parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'une maison destinée à leur habitation. 2.

Louis Bros, cotitulaire du droit d'habitation, n'a fait qu'user de ce droit en hébergeant son petit-fils et la concubine de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'appartenance au sens des

Daniel Y... et Mlle X... avec laquelle il vivait en concubinage, ont constitué une société civile immobilière, liquidée en 1986, dont l'objet était l'acquisition d'un terrain en vue d'y faire édifier une

[M], ce dernier a été mis en examen le 25 janvier 2019 du chef de meurtre, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime. 4.

Simon Y... ont vécu en concubinage durant 22 ans, de 1968 à 1990, date du décès de ce dernier; que, de son vivant, M. A...

Y... la moitié indivise d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement

détenant une créance de conservation du bien dont il a la propriété indivise avec sa concubine est dans l'impossibilité d'agir en paiement à son encontre avant la rupture du concubinage, sauf à mettre

[P] (le concubin). 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le 23 octobre 2018, le directeur de la caisse a notifié à l'allocataire et à son concubin, M. [Z], une pénalité pour avoir omis de déclarer leur vie maritale. 2.

l'indivision à compter du mois de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance divise ; que le pourvoi formé par Mme Y... a été rejeté par arrêt du 23 mai 1995 (civ. 1re 23/05/1995, n° 9214820) ; que le notaire

[S] [N] Grosses : 2 SCP [J] & ASSOCIÉS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Copies : 2 Me [E] [L], notaire Dossier la SCP [J] & ASSOCIÉS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Madame [T

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.

; que le bien a été revendu à une valeur inférieure à son prix d'acquisition le 30 août 2010 ; qu'un jugement a ordonné le partage de l'indivision et désigné un notaire pour y procéder ; que, contestant

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable du fait de proxénétisme prévu à l'article 334-4° et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Martine X..., concubine

ne saurait être contredit par l'état de concubinage avec une autre invoqué par le prévenu pour échapper à sa culpabilité lorsqu'il s'avère que cet état n'est pas le reflet de la vérité et n'est qu'une

X... et Mme Y... étaient copropriétaires d'une maison d'habitation qu'ils occupaient ensemble depuis 1993, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés vivaient en concubinage ; que, d'ailleurs

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin