condamnations prononcées contre elle dans l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 09 mars 2021, dont notamment la somme de 426.994,01 €, - condamner la SMA SA à payer à la SAS COBET la somme de 5 000 € sur

Il n'y a donc pas lieu de dire, une nouvelle fois, que la société [2] devra garantir la société [1] de toutes les condamnations prononcées au titre de la faute inexcusable.

Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente demande et ordonner la capitalisation des intérêts, .

des charges pour l'exercice 2024 et les appels de provision sur charges de 2025, ces montants n'entrant pas dans le périmètre de la condamnation prononcée par le jugement du 11 juillet 2023 à l'encontre

la société [2] aux entiers dépens ; - Condamné la société [2] à garantir la société [3] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.

relatives à toutes condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires.

son liquidateur Me [M] d'autre part, à garantir la société API Restauration de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à proportion du partage de responsabilité précité, - condamné in

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

intimés, A titre subsidiaire Constater que Messieurs [C] et [U] [N] n'ont pas acquitté les sommes de 10.000 €, 5.000 € et 5.000 € auxquels ils ont été condamnés, Prononcer la radiation de l'appel

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1998), que M.

juge qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et le montant des sommes retenues par lui en

à payer à la SCI la somme de 477 603,85 euros au titre des travaux de remise en état et des mesures conservatoires et à garantir la SCI de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard de la société

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence pour statuer sur le litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Monsieur [H] [O] ; * Prononcé

Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation

entiers dépens en ce compris le coût de l’hypothèque légale du syndic ; - 400 euros à titre de dommages et intérêts ; - Dire et juger que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations

civil - débouté Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] de leur demande tendant être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE - débouté Monsieur

[S] [Q] à verser au Trésor public la somme de 5.200 euros'; -dit que le montant des condamnations prononcées sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt'; -ordonné la signification

application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse où ' à défaut de règlement spontané des condamnations