VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

contractuels à échoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité de connaître, au jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu

contractuels à échoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité de connaître, au jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de mettre la société en demeure de régulariser son appel en lui indiquant les conditions

payés de 210 réunions diverses ou semi nocturnes, de sorte que l'arrêt attaqué qui attribue lesdits avantages à des salariés ne remplissant pas la condition "id loc", viole l'article 21 susvisé, ainsi

choisi; que s'il est tout à fait regrettable que, pour des raisons non précisées l'inculpation de Jean Z... ne soit intervenue que très tardivement, il lui appartenait s'il estimait que, dans ces conditions

personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le mardi 29 juin 2004, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 17 juin 2004, ne remplit pas les conditions

et de mettre en échec la validité du congé ; qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux, que la mention litigieuse était affectée d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions

S..., l'arrêt relève, d'une part, qu'aux termes des conditions générales du contrat prévoyant les modalités d'investissement de l'épargne, pour les profils de gestion en unités de compte, chaque cotisation

eux-mêmes ; 2 / qu'en estimant qu'ils ne justifiaient pas avoir demandé à assurer la charge des enfants sans rechercher si les revendications dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition

les rapports entre la commune de Montpellier et la société Esicad, la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction litigieuse avait été subordonnée à la condition de la cession par la

prévention en exportation sans déclaration assimilée à une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

, le 4 décembre 1992, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour les années 1987 à 1992; que la Fédération générale des transports et de l'équipement

suivant lesquelles le président de la cour d'assises doit informer les jurés des conditions et du mode de fonctionnement de la peine de sûreté avant qu'ils aient à se prononcer sur la peine

direction assurée par la société SIDHOLE ; qu'elle a été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité