par lui, - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif

. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint

personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint

dix ans d'emprisonnement ferme assortie d'une période de sûreté pour les deux tiers de cette peine et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire national ainsi qu'au paiement conjoint

droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse permettant la validation de huit trimestres, celle-ci peut résulter, pour le conjoint

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis de la RATP pour l'exécution du marché.

SOIENT CONTRACTEES A L'ETRANGER ET QUE LE STATUT PERSONNEL DES INTERESSES L'AUTORISE, ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS ONT DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE POUR AU MOINS UN CONJOINT

Helmuth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de Lorraine, les décisions du 20 juin 1984 prises conjointement

PROFESSIONNELS DANS LES ARMEES (A.N.D.J.I.P.A.), dont le siège est 2, rue des Genêts à Pau (64000), représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint

cas de prédécès de la donataire sans postérité, étant précisé que " cette réserve de droit de retour ne pourra nuire aux avantages en usufruit qui pourraient être consentis par la donataire à son conjoint

Il est effectivement précisé en page 10 du contrat qui est assuré et bénéficie des garanties à savoir 'vous' le souscripteur du contrat, 'votre conjoint', 'vos enfants ou ceux de votre conjoint', 'votre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT

tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande, au titre de l'inaptitude au travail, de majoration de pension pour sa conjointe

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la requête conjointe

[V] [P], - de même, le courrier d'accompagnement du questionnaire rédigé par la belle-fille de l'assurée, confirme que l'assurée a un compagnon.

solidairement la société ASTR' IN et la société TRANSPORTS PATRICK Y...

par Monsieur [O] [R] [S], non assuré.

1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical descriptif de la maladie ; que l'assuré