contester le caractère interruptif, à son égard, de la reconnaissance de responsabilité émanant de son assuré, cependant que ces stipulations ne visaient que le fond, à savoir le principe et l'étendue

Concernant la garantie de la MAAF, le tribunal a constaté que Mme [J] a souscrit un contrat d'assurance le 5 juin 2014 qui la garantit de toutes les conséquences dommageables subies accidentellement par

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Ainsi, lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties

Elle conteste également l’absence de preuve de l’impropriété à destination ou de la diminution de leur usage dans la mesure où la plantation a produit avec un rendement inférieur qui n’est pas garanti.

Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie. 5.

d'un profit pour la banque ; qu'en apportant ce service de garantie, la banque apportait une satisfaction à ses clients et consolidait par là le profit qu'elle en tirait ; que la garantie de paiement

de la SNEEM avait été affectée par la mise en location gérance, le receveur des impôts a demandé la constitution de garanties puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code

Y... en garantie ; que les juges du fond ont retenu la responsabilité de la banque envers Mme X... et condamné M. Y... à garantie ; Attendu que M.

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant de la société, et la somme de 35 458,55 euros, en garantie du prêt

Les conditions de la garantie « pertes d'exploitation pour interdiction d'accès » L'article 17.1 des conditions générales du contrat d'assurance en cause (ACAJOU SIGNATURE) prévoit une garantie des

X... invoquait la disproportion des garanties sans apporter la preuve d'un concours fautif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de

; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus de

à ces contrats ; que, dès lors, sa décision est dépourvue de fondement légal ; "alors que, d'autre part, le détournement de fonds versés à titre d'acompte dans le cadre d'un contrat de construction

affirmation, quand cette version des faits était contestée tant par les époux X... que M.

des parts de fonds, dont le dépositaire était Delta Banque et le gérant la société Delta Gestion, des parts de fonds, dont la banque Saga était dépositaire et la société Sagagest le gérant, des parts

Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la société Legal & General France, désormais dénommée Gresham ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail, puis

Celle-ci ne conteste ni sa responsabilité sur ce fondement, ni le quantum des préjudices.

frauduleuses ; que le mode de vie de Zoran X..., son passé pénal, rendent illusoires les garanties de représentation alléguées de cet individu interdit du territoire national, déjà condamné à 2 reprises