du préjudice "leasing" alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à retenir l'existence d'un "préjudice leasing" sans donner aucun motif de nature à établir l'existence et le contenu d'un contrat

de la résiliation du contrat de crédit renouvelable et subséquente en paiement.

la déchéance du terme des contrats de crédit à la date du 19 juillet 2021 ; - Dis que la SA Cofidis est déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit personnel

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

une demande de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat de crédit doit être poursuivie, - dire et juger qu'en conséquence du défaut de paiement des époux [C

MOTIFS : Sur la validité du contrat de crédit bail : La société Nikki sushi Pont de l'Arc soutient que le contrat de crédit bail est nul en application des dispositions de l'article 1128 du code

avec intérêts de retard au taux contractuel de 3,44 % à compter du 27 février 2025, date d’arrêté du décompte, au titre du contrat de crédit ; En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [C] [L] épouse

En l'espèce, le contrat de crédit affecté stipule la possibilité pour le prêteur de résilier ledit contrat de plein droit après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, en cas

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Créatis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit le 20 juillet 2020.

Suite à l'acte de cession en date du 29 juillet 2011, la société Eyraud Finances cède à la société Jean Perraud différents contrats de crédit bail.

« pendant toute la durée du contrat de crédit bail, le crédit preneur ne pourra affecter les biens loués, ainsi qu'il s'y oblige, qu'à l'exploitation indiquée au titre III du présent contrat » (titre I

janvier 2017 à peine de résiliation du contrat de crédit-bail.

CAMARA, exploitant en son nom personnel, un contrat de crédit-bail portant sur une remorque PATU no 110MDH028 comprenant une grue forestière 500-1 no 920002769 - avec JOYSTICK -, un grappin F 29 no 290083

EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, QUE M X...

Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L312-55 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le contrat de crédit est résolu ou

de vente entraîne la résolution du contrat de crédit en raison de l'indivisibilité des contrats telle que prévue aux articles L. 311-1-11°et articles L. 312-44 à L. 312-56 du code de la consommation,

euros, outre intérêts, au titre du solde exigible de contrat de crédit.

[R] et de Mme [V], - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, - condamné la société BNPPPF à rembourser à M.

Eu égard à ces éléments, les dispositions contractuelles ayant été respectées par la société demanderesse, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de crédit-bail n° EQ2339600 en date du 13 octobre