que les époux X... n'avaient pas pu croire de bonne foi le contraire, aucun élément susceptible de permettre la « concrétisation d'une vente » (arrêt, p. 13, § 2) n'étant présent ; qu'en retenant dès

de bail.

X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

, de payer l'arriéré locatif. 3.

de bail.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.

de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging, que le respect des obligations d'entretien ou de réparation dans un contrat de location ne peut s'apprécier qu'à l'égard du locataire

B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information

Equipement qui l'a donnée en location avec promesse de vente, à la société Adine Cartonnages (société Adine) ; que celle-ci a assigné les sociétés Soumagne et Bail Equipement en résolution des contrats

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

, que dans le contrat de bail, reçu par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail

(les consorts Z...), ont conclu un bail commercial avec M.

la résiliation du contrat de location ; à défaut ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec

dépôt ou de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ; 2°/ que si la publicité des opérations de crédit-bail permet l'identification des parties au contrat

exploitations ; qu'il était précisé au bail que celui-ci prendrait effet au 1er août 1999 et que le bailleur s'engageait à faire des travaux d'aménagement de la cuisine ; que la date d'effet de la location

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et la résiliation du bail au 22 janvier 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [Z] [E], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son

X..., demeuré dans les lieux à la fin de la dernière convention, pour faire constater l'indétermination du prix du loyer et de l'assiette de la location et, en conséquence, l'inexistence du bail, l'occupation