.. a cédé, les 11 et 15 avril 1970, à la société Y..., 34 % de ses droits à la pleine propriété et à l'exploitation d'une part, de marques de fabrique concédées à la société Z... dans le cadre d'un contrat

X... de substituer, sans le signer, un nouveau contrat à celui sur lequel il avait apposé sa signature, ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué, qui, au contraire déclare que M.

X... a sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu avec la

A MIS FIN LE 11 SEPTEMBRE 1974 AU CONTRAT DE CONCESSION ET A CONFIE A JEAN Z...

Yves X... justifiait la rupture du contrat de distribution sans préavis ; Attendu que les premiers juges ont tiré les conséquences de leurs constatations en retenant l'entière responsabilité de M.

Sur la violation de l'obligation d'approvisionnement exclusif Le contrat stipule en son article 1er- 4 que «'Le revendeur bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive dans son secteur s'interdit

des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2 / que la substitution d'une partie contractante à une autre, résultant d'une cession de contrat

montant de la partie exécutée des travaux du marché sous réserve des acomptes déjà versés ; 3° condamne l'Etat à verser 250 000 F en contrepartie du préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit » et que les articles 7 et 8 du même contrat sont exclusivement relatifs à l'interdiction faite au concessionnaire d'apporter de son propre mouvement

établiraient que Roger X... s'était présenté comme conducteur exclusif ;- et dans celui où l'assureur rapporterait la preuve que le jeune conducteur prévu au contrat, en l'espèce Jacques X..., implicitement

emploi-solidarité par une association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous L'autorité et le contrôle du préfet que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Emma Productions du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale de

par cette dernière, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt irrévocable du 13 janvier 2006, prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la clinique et donné acte au médecin

, - dire que la société France Brevets a manqué à ses engagements contractuels, en conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société France Brevets

EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN SUISSE ET EN GRANDE-BRETAGNE, AINSI QUE

Elle ajoute que le contrat de licence exclusive prétendument conclu entre Monsieur [D] et la société Philae Développement, produit pour la première fois à hauteur de cour, demeure dépourvu de date certaine