aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule

lieu de supprimer la contribution mise à la charge de M.

X... de toutes ses demandes, de confirmer la décision déférée en ses dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement du père et de l'infirmer en ce qui concerne le montant de la contribution

mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 35 euros correspondant à la contribution

. / Marie-Claude Z... étant séparés, une contribution d'Antoine X... aux charges du mariage avait été fixée par décision du juge aux affaires familiales, contribution supprimée par jugement du juge aux

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre du chef d'infractions à la législation sur les contributions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux

L'appelant conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande que le montant de sa contribution pour les deux enfants mineurs soit réduit à 500 € à compter du 1o / 09 / 2007.

mariage de 2 500 francs par mois ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991) a confirmé ce jugement en portant toutefois à 3 500 francs la contribution mensuelle de M.

fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution

2020 et 1er juin 2021, la société Nesolin International Process, représentée par Me Berdah, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

à un contrôle diligenté par les services de l'Urssaf de Midi-Pyrénées, une lettre d'observations a été notifiée à la société Sarl AEJ Intérim Sud-Ouest d'un montant de 21 042 euros au titre des contributions

cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en disant non fondées les contraintes délivrées à M.

Vu la procédure suivante : La société Praxair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

X... a saisi un tribunal pour solliciter la radiation de plusieurs électeurs des listes électorales de diverses communes en vue des élections à la Chambre d'agriculture de la Guyane ; Attendu que les

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION