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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
, que selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région [...] du 16 juillet 1954, la prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242
12 septembre 2018
, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
Aussi, sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 3 474 euros, comme stipulé dans l'accord du 29 mars 2018, que l'employeur admet être en réalité de 3 479 euros, le salarié aurait du
613723decd5801467740f3a8
19 juin 2002
qu'il prévoit, la convention par laquelle un employeur, au lieu d'effectuer mensuellement le paiement des commissions dues au salarié, en crédite un compte "prix de revient", ne peut avoir pour effet
comm
6079d3a89ba5988459c59809
19 avril 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213
3 février 2017
conventionnelle » d'un montant au moins égal au treizième mois contractuellement prévu, M.
4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
MOTIVATION Sur la classification conventionnelle En cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher
6079b1c89ba5988459c53b2c
16 décembre 2005
Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant
6137247ccd58014677415e2c
(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à
civ1
613721d2cd580146773f7bd5
27 janvier 1993
Y... le droit à des redevances d'auteur en sus de son salaire mensuel, sans répondre aux conclusions qui contestaient que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100463
3 mai 2018
Enedis (la société), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité ; que le syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration de la convention
civ3
61372420cd5801467741299a
10 février 2004
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les parties s'étaient entendues pour que les preneurs soient indemnisés par une réduction du loyer mensuel
CHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
[X] contestait également cette seconde sanction en soulignant que cet avertissement faisait suite à sa lettre du 19 janvier réclamant l'application des primes conventionnelles mensuelles qu'il ne touchait
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
de loyers laissées arriérées avec résiliation du contrat du 10/06/2022 au 10/01/2023 inclus, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée
61372351cd58014677408339
4 mai 1999
de conversion ; qu'après avoir signé le 20 juillet 1994 un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a partiellement dénoncé le 14 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
[X] bénéficiait d'une convention de forfait en heures de 169 heures mensuelles et que le décompte des heures supplémentaires doit se faire au mois et non à la semaine.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00448
27 mai 2020
du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, il est prévu que
615e0e1dc25a97f0381f5250
9 septembre 2014
COMPRESSEURS en qualité de comptable et ressources humaines (niveau V, échelon 1, coefficient 305) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 15 décembre 2008 à effet du 1er janvier 2009, soumis à la convention
613723c7cd5801467740e0e9
10 juillet 2001
collective, Mme X... avait droit à une indemnité de licenciement de 92 279,71 francs, ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650
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