Aussi, sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 3 474 euros, comme stipulé dans l'accord du 29 mars 2018, que l'employeur admet être en réalité de 3 479 euros, le salarié aurait du

qu'il prévoit, la convention par laquelle un employeur, au lieu d'effectuer mensuellement le paiement des commissions dues au salarié, en crédite un compte "prix de revient", ne peut avoir pour effet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention

conventionnelle » d'un montant au moins égal au treizième mois contractuellement prévu, M.

MOTIVATION Sur la classification conventionnelle  En cas de différend sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

Y... le droit à des redevances d'auteur en sus de son salaire mensuel, sans répondre aux conclusions qui contestaient que M.

Enedis (la société), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité ; que le syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration de la convention

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les parties s'étaient entendues pour que les preneurs soient indemnisés par une réduction du loyer mensuel

[X] contestait également cette seconde sanction en soulignant que cet avertissement faisait suite à sa lettre du 19 janvier réclamant l'application des primes conventionnelles mensuelles qu'il ne touchait

de loyers laissées arriérées avec résiliation du contrat du 10/06/2022 au 10/01/2023 inclus, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée

de conversion ; qu'après avoir signé le 20 juillet 1994 un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a partiellement dénoncé le 14 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale

[X] bénéficiait d'une convention de forfait en heures de 169 heures mensuelles et que le décompte des heures supplémentaires doit se faire au mois et non à la semaine.

Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines

du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, il est prévu que

COMPRESSEURS en qualité de comptable et ressources humaines (niveau V, échelon 1, coefficient 305) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 15 décembre 2008 à effet du 1er janvier 2009, soumis à la convention

collective, Mme X... avait droit à une indemnité de licenciement de 92 279,71 francs, ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650