MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

du 20 mars 1967, que la France a le droit de réglementer la pêche à l'égard des navires espagnols dans la zone des 6 à 12 milles.

statuant ainsi, tout en constatant elle-même que la mise en oeuvre de la technique de moulage par insertion était délicate et imposait que la conduite de la coulée soit menée de façon à ne pas créer de zones

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Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Il considère que les conditions de maintien de l'enfant en zone d'attente ne portent pas atteinte à son intérêt supérieur au sens de la Convention de New-York.

retrouvait sans sa mère en dehors de la zone d'attente.

se retrouvait sans ceux-ci en dehors de la zone d'attente.

se retrouvait sans ceux-ci en dehors de la zone d'attente.

retrouvaient sans ceux-ci en dehors de la zone d'attente.

retrouvaient sans ceux-ci en dehors de la zone d'attente.

retrouvaient sans ceux-ci en dehors de la zone d'attente.

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Leur rétention dans la zone de transit s’analyse donc en une privation de liberté de facto .