[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du cautionnement du prêt professionnel, la somme de 179 545,95 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an sur

[D], exerçant au sein de la société [1] en qualité de conseiller, avait déposé sur son compte bancaire personnel les chèques signés en blanc que lui remettaient les clients de la société en vue d'abonder

laquelle « sauf convention contraire entre vous et Franfinance, le remboursement s'effectuera par prélèvement sur votre compte bancaire.

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

[Q] [K] sur les comptes bancaires détenus par la SAS [I] Beldi France auprès de la SAS [Y] par acte du 6 juin 2024, dénoncée par acte du 11 juin 2024, - ordonné par conséquent mainlevée de la saisie

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

qu'en affirmant que le versement du salaire avait eu lieu en espèces, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir un tel paiement, en l'absence de documents comptables ou bancaires

Aucune pièce justificative n'est produite à l'appui de ces 4 virements bancaires : ni lettre de licenciement ou document de rupture conventionnelle, ni dernier bulletin de salaire faisant apparaitre les

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B et L.47 du Livre des procédures fiscales, 1 et suivants de la Convention

apprécier l'existence des délits reprochés, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

nationale du Crédit agricole dispose que, sauf autorisation spéciale de l'employeur, tout salarié s'engage à ne pas avoir d'activité professionnelle rémunérée pour le compte d'un autre établissement bancaire

pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3d de la Convention

entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de la pénalité stipulée par la convention

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée pour la première fois par les emprunteurs dans des conclusions du 15 juin 2023.

C'est en application de cette convention, puis de l'ordonnance du 8 juin 2008 du juge de l'exécution, autorisant une saisie conservatoire, que M.

Affaires était l'animation commerciale du magasin Babou de Vénissieux, le personnel étant composé de deux gérants, neuf co-gérants et de 34 salariés ; qu'il est établi que sous le couvert de la convention

Il convient, à cet endroit, de rappeler l'importance que revêt la signature dans le monde bancaire.

cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.