Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 16 mai 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi

X... contre l'ordonnance de mise en accusation l'ayant renvoyé devant une cour d'assises du chef de viol sur mineur par personne ayant autorité ; "aux motifs que, vu l'ordonnance de mise en accusation

l'action publique, sans que le renvoi de l'examen de l'affaire n'ait été décidé au cours des assises où a été prise la décision sur l'action publique, la cour d'assises d'appel a violé les articles 371

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 août 1993, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 avril 1995, qui, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 septembre 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation, la première

[Z] [X] devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées. 3. Par arrêt du 22 mars 2017, cette juridiction a condamné, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA LOIRE ;

d'assises impliquent de façon certaine l'acceptation par lui de l'évaluation du préjudice telle que faite par la Commission ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 juin 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SAVOIE sous l'accusation de

décembre 1998, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AVEYRON sous l'accusation d'agressions sexuelles et viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ;

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15

O... avait commis une pénétration de son vagin, par l'introduction de son doigt ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence de charges justifiant son renvoi devant une cour d'assises que ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 26 janvier 1996, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits

d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que, déjà condamné pour crime, X..., renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation principale de viols aggravés

afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique TRENCHANT, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance

Le 26 août 2022, [O] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Devant le juge d'instruction, [O] [Z] a été assisté de M. [L], avocat substituant M.

connexes d'agressions sexuelles aggravées, en état de récidive légale, et de vol, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

ses dispositions l'arrêt civil du 19 juin 2023 » ; qu'en confirmant ainsi la décision rendue sur intérêts civils prononcée par la cour d'assises en première instance, la cour d'assises, statuant en appel