: 1 / que le défaut de mention de la priorité de réembauchage ne justifie l'octroi de l'indemnité minimum de deux mois prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, que s'il est établi que le salarié

déclaré définitivement inapte à son emploi ne peut se cumuler avec celle sanctionnant le non-respect de la procédure de licenciement ; que, dès lors, en condamnant la société Mazet à verser à M.

La cour retient que la prime variable à prendre en compte pour l'évaluation du salaire de référence du salarié pour l'année 2017 est de 53 900 euros. Le salaire de référence de M.

Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et

fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés

B... a été engagé à compter du 1er mars 1988, en qualité de représentant salarié, par Mme D... ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois expirant le 31 mai 1988 ; que, le 9 juin 1988, M.

, a pour unique fonction d'augmenter son salaire réel, en sorte qu'il est sans la moindre influence sur la classification du salarié au regard de l'indice minimum garanti tel que prévu par la convention

de salaire de décembre.

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice économique, il résulte des fiches de paie produites que le ménage percevait un revenu mensuel moyen de 12 460 francs, (dont 8 160 francs correspondant au salaire

il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en se bornant à relever que le salarié percevait depuis l'année 2007 une prime annuelle d'activité, pour en déduire qu'elle avait été contractualisée

440, 98 ¿ pour les heures à 25 % + 244, 09 ¿ de congés payés + 4 110, 70 ¿ pour les heures à 50 % + 411, 07 e de congés payés + 4 643, 26 ¿ pour la contrepartie obligatoire en repos + 29 872, 80 ¿ de cumul

n'avaient pas la nature de salaires ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que le temps

la juridiction prud'homale saisie au fond en septembre 1998 par l'employeur sur le bien fondé du licenciement a prononcé sa nullité ; que l'employeur persistant dans son refus de réintégration, le salarié

qui lui était reproché avait été connu et autorisé par son employeur, elle avait produit deux attestations qui le confirmaient, l'une de Mme Z..., ancienne salariée de la société, l'autre de M.

Par courriel du 30 octobre 2020, Mme [W] a confirmé son message du 4 octobre 2020 à la salariée pour lui indiquer qu'il ' était déraisonnable de cumuler le salaire de deux professeurs en Collège dans une

pendant ses périodes d'arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut cumuler pendant ses absences les paiements de ses salaires et des indemnités de sécurité

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

avait effectivement cumulé les emplois, il s'en déduisait que la salariée avait été mise en mesure de décider elle-même si elle entendait travailler- ou non- avec CPM France et à quels moments ; qu'il