[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui, pour faux administratif, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 15 000

Par son second moyen, la société Spie Batignolles génie civil fait à l'arrêt le même grief, alors « que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait échoué à démontrer que la démission du

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Le 17 octobre 2022, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

de compétence à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'une convention de délégation distincte qu'elle soutenait avoir conclu avec les sociétés Spea et Cofisan, la cour d'appel a privé sa décision

[K] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève (Suisse), la société Auchan, dont le siège social est à Croix (59), a été condamnée

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Calor, société anonyme, dont le siège est place Ambroise Courtois, 69008 Lyon, 4 / de la société Haila and Co, dont le siège est rue Salim Abilaama, Antelias (Liban), 5 / de la société Jessmar Container

Les juges relèvent qu'à la date des faits, alors que le juge aux affaires familiales avait admis la compétence du juge turc, aucune décision française n'avait reconnu à M.

Par décision du 29 mars 2016, la commission de recours amiable a expressément rejeté sa demande.

Z..., à titre purement apparent, comme conseiller de ladite société, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé le consentement de cet "établissement public" français, aurait privé sa décision de base

La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 février 2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 10 avril 2026 à 10h08, Monsieur [P] [H] a interjeté appel de cette décision.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 25 juin 1993, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et de

erroné, mais surabondant, critiqué par le moyen, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il a condamné M.

) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2025 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de mise à exécution