Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 333 résultats pour « décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article L634-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 131-7 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 220-8 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L. 231-4-1 comportent les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant
Article R242-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.
Article 231-51
. - Les déclarations doivent préciser : 1° L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; 2° Le nombre de titres détenus par le déclarant ; 3° Le nombre de titres que le prestataire
Article 3
à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification du déclarant
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Déclarant Nom, prénoms : 2. Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : 4.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article R*424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision
Article A212-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants
Article A212-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur
Article 131-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout
Article 17
Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R5412-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre
Article L311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.
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