Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Articles cités dans le texte

Article L911-1

Décisions citant cet article

5 463 décisions liées

Décisions mentionnant Article L911-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2104115_20230328

28 mars 2023

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305391_20250220

20 février 2025

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206524_20220919

19 septembre 2022

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