jugée, en revanche, à défaut d'un tel jugement définitif, la juridiction reste saisie et le procureur de la République ne peut valablement reprendre les poursuites en ordonnant une nouvelle enquête

Y... soutenait que le mandat d'arrêt international ne répondait pas aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, dès lors qu'il n'était pas signé par le juge d'instruction et

de nullité qui avaient été présentés devant les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; que par ailleurs il appartenait au prévenu de se prévaloir

Arcadi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite de son appel ; "1°) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner

de jugement, au cas où celle-ci l'estimerait opportun, d'écarter certaines pièces avant de statuer, bien que la purge des nullités ait pour effet d'interdire à la juridiction de jugement de se prononcer

Interpellé et extradé, l'intéressé, placé en détention provisoire, a interjeté appel de ce jugement. 6.

ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines, sans rechercher si les faits nouveaux survenus depuis la première décision

d'instruction et éventuellement la juridiction de jugement tiennent de l'article L. 215-12 le pouvoir d'aviser des résultats de l'analyse l'auteur présumé de la fraude et, si celui-ci le demande, ou bien

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 592 et 593

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17.

ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque sur les infractions d'extorsion de fonds et de chantage dénoncés

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé

sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de d procédure pénale, de

devant la chambre d'accusation qu'il avait saisie directement par application de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, Christian Y... a déposé un mémoire faisant valoir que le juge

A... serait le seul élément à charge ; qu'en toute hypothèse seule la juridiction doit écarter les preuves obtenues sous la torture ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge de l'Etat, directement

de l'article 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant que

d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du