Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8-1
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et
Article R626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Article R*424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives
Article R5132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L3423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.
Article L694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
La décision n'est pas susceptible de recours.
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article R931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 82
En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le préfet de région au président de l'association intéressée.
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession.
Article R229-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée.
Article R4312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Article 6-1
Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions
Article R214-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer.
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article LO137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
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