totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., artisan boulanger, a été victime, le 12 juillet 1998, d'un accident de la circulation dont Anne-Claude Z..., reconnue

ce recours irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué aux motifs que le recours n'avait pas été formé par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance, et que

M..., déclarée le 2 janvier 2015, sur son compte employeur, la société Esso Raffinage (la société) a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

E... et les sociétés CL Alsace, CL Jura et CL Nord, déclarés coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage

cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction par un parent à ses obligations légales, a déclaré

Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire d'Haybes s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux exercé le 29 juin 2022 a été implicitement rejeté.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

reconnus par la Constitution et par la loi, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 mai 1995 par Me Guy X... contre une ordonnance rendue

[Z] [K], a déclaré le prévenu responsable de son préjudice, l'a condamné à verser diverses sommes à M.

de créance par la société Novafinance ou d'exercice d'une voie de recours contre la décision du juge-commissaire l'ayant admise, voie de recours qui aurait été au demeurant irrecevable dés lors que cette

d'ordre technique, ne saurait entraîner l'annulation de l'audition du témoin anonyme ; qu'à cet égard, il appartenait à la défense de contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours

[Z] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la déclaration d'appel formée le 27 juin 2019 et la déclaration d'appel formée le 19 août 2019 par M. [Z].

selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré

X... ont alors formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 4 décembre 1996 ; Attendu que M.

31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Tribunal a déclaré le recours recevable,