Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

: 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 3° Fait

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait

Article EC 1

—

. - Lorsque la lumière solaire est insuffisante ou fait défaut, il doit être prévu un éclairage artificiel. Cet éclairage comprend : - l'éclairage normal ; - l'éclairage de sécurité ; - éventuellement l'éclairage de remplacement.

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire

Article L558-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées

Article L1612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une

Article R*1411-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.

Article 26

—

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est

Article 1

—

par des particuliers sur injonction de l'administration. b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.A.U.) ne constituent pas un commencement d'exécution

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.

Article 164

—

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION Règlement de la consultation Section I : Identification de l'autorité délivrant le mandat Section II : Objet du mandat Section III : Lieux d'exécution

Article D6261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article D6361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article D71-111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article D72-101-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article annexe

—

Participation aux tâches administratives d'exécution. Assistant administratif. Exécution de travaux requérant des compétences techniques. Contremaître. Exécution de travaux concernant les lignes.

Article R125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.

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