SCI LES PAPILLONS aurait pu mettre à profit pour procéder, en vue de la rénovation projetée du bien, aux vérifications auxquelles elle s'est livrée seulement un mois après ladite vente.

la résolution de la vente, de ne pas avoir chiffré et arrêté le montant des frais de transport dont il demandait qu'ils soient mis à la charge du vendeur de la chose à qui elle devait être restituée,

Le service vérificateur a adressé à M. B..., en sa qualité de représentant légal de la société, le 17 décembre 2018, un avis de vérification de comptabilité.

Par jugement du 24 avril 2018, le tribunal a annulé le contrat de vente conclu le 30 décembre 2012, annulé en conséquence le contrat de crédit conclu le même jour, débouté Banque Solfea de ses demandes

au titre des minorations de produits.

B..., qui ne conteste pas qu’aucun objet n’a été mis à la vente après le 2 novembre 2014, soutient que les achats illicites réalisés après cette date devaient être retenus parmi les charges déductibles

- ALORS QUE D'UNE PART l'agent immobilier, mandataire professionnel du vendeur, négociateur et rédacteur d'une promesse de vente, est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier personnellement

devant le service vérificateur les pièces communiquées saisies par l'administration des douanes ; la preuve des dépenses comptabilisées est établie par les décaissements figurant sur les relevés de compte

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

X... apparaissaient suffisants pour lui permettre de règler les onze premières mensualités, ce qu'il a d'ailleurs fait, et que le solde devait être payé grâce à la vente de l'immeuble de la SCI mis en

de produits cosmétiques, articles et bijoux fantaisies, soins esthétiques de type onglerie, bronzage, vente d'articles annexes se rapportant à l'activité de coiffure immatriculée au Registre du Commerce

que les désordres ne compromettent pas l'usage des camions et ne justifient pas la mise en 'uvre de la garantie contre les vices cachés,   En conséquence, - débouté la société Olivier Produits Pétroliers

de monsieur [Y] sur l’acte du 09 juillet 2019 fait défaut, - de débouter monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes - Si la présente Juridiction devait constater que la signature sur l’acte du 09 juillet

en stocks et qu'elle leur a appliqué des taux de dépréciation dégressifs, applicables seulement aux produits acquis depuis au moins deux ans ; si certaines ventes de produits en stock depuis plusieurs

en garde, sans alléguer un défaut de vérification de la validité du contrat principal au regard des textes régissant le démarchage à domicile, d'autre part, que l'attestation de livraison-demande de financement

.-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour

Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 7.

ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ; - les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées. ". 9.

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé

sursis ; "aux motifs, s'agissant de la cession à titre onéreux par mise en vente sur internet, sans autorisation d'animaux d'espèces non domestiques, protégées, sans justificatif d'origine, il s'agit