Codes de loi français

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés

Article 560-4

Le dépositaire central désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :

Article 6

Les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est désigné.

Article 9

Design. Epreuve expression graphique, chromatique ou volumique

Article 512-8

L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :

Article 2

Dans le présent Traité, le terme de collectivités territoriales désigne :

Article 2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

Article D311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 3

Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article Annexe

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR2302008 « LES GROTTES DU MONT ROBERGE » (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION) Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site 1.

Article 55

ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Six représentants de l'administration désignés

Article R1333-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

-Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1333-29 sont désignés : 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45

par le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Article R213-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau désignée qui se substitue

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable : 1° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de médecine ; 2° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale