du juge mais résultant de l'application de la convention collective applicable, les intérêts des sommes accordées au salarié couraient du jour de la demande et non de la date de la décision en ayant fixé

l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lycamobile SARL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date

à la date à laquelle cet acte est intervenu ; que, pour apprécier si l'aide accordée par la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT à sa filiale Guy Dauphin Environnement Atlantique relevait d'un acte normal

du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023.

[J], fixé provisoirement cette date au 20 décembre 2025, et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société LH & Associés en qualité de liquidateur. M.

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant que les parties sont d'accord pour reconnaître que la date de référence se situe un an

Il est constant que la date qu'il convient de retenir pour apprécier la compétence ratione temporis du tribunal arbitral est celle du 17 juillet 2012.

à celui-ci lorsqu ils sont la conséquence des difficultés économiques invoquées et qu ils les confirment ; qu en considérant au contraire que la situation économique de la société TLTI devait être appréciée

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date

145 du nouveau code de procédure civile, pour procéder à des investigations dans la comptabilité de la FAS et des ASL 92 et 94 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la date

signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date

Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque

selon le moyen que le calcul du préjudice patrimonial de la victime s'apprécie au regard de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en fixant au 28 juillet 2000 la date de la première constatation

du cautionnement, sont des éléments qui doivent être pris en compte pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement, au sens des dispositions de

Dans ces conditions, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M.

[W] fait valoir : 1°/ que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle principale dans le siège de la cour d'appel s'apprécie à la date à laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège

limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

T... établit la prise en considération de ses activités syndicales dans l'appréciation de sa carrière par : - les attestations de MM. V...