T... étant âgée de 26 ans et ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture. La SA Boulanger sera également condamnée à remettre les documents de rupture rectifiés à sa salariée.

par les juges du fond, dataient du 10 juillet 2001, avaient fait l'objet d'une instruction pénale depuis le 29 août 2001, et d'une ordonnance de renvoi le 21 octobre 2005 ; qu'il s'agissait donc, à la date

de la rupture ; qu'en l'espèce, à la date du licenciement du 15 mars 2010 de M.

remplacement du salarié titulaire de ce poste, qui était alors temporairement absent ; qu'il en résultait que l'emploi d'aide-cuisinière n'était pas disponible pour le reclassement en octobre 2010, à la date

tenant l'ancienneté du salarié, 30 ans, son âge au moment de son licenciement, ses difficultés pour retrouver un emploi, le salaire de 59.835¿ qu'il percevait à la date de la rupture, il lui sera alloué

à laquelle elle avait cessé toute activité salariée bien que restant en congé sans solde jusqu'au 15 novembre 2011, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

transmettre à la SAEMS ; qu'il incombait en tout état de cause à la cour d'appel de rechercher et de fixer la date de transfert effectif de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a fixé la date de la

Ainsi, le salarié qui a perdu son travail et qui veut en bénéficier, doit faire la demande dans les six mois suivant la date de la rupture du contrat. Toutefois, compte tenu que M.

l'identité des associés de la société concessionnaire n'apparaît dans cet acte, il est vrai concernant une personne physique, ni, de toute évidence, dans l'accord verbal conclu avec la société Z... ; qu'à la date

O..., en application du texte sus-rappelé, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi depuis le 24 octobre 2006, date de la rupture du contrat travail, jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois

être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date

A l'inverse, à la date de la rupture effective du contrat de travail, pour le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, l'entreprise ne peut pas

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à calculer le volume d'agrégats extrait à la date de la rupture du contrat et celui prélevé par d'autres entreprises,pour en déduire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait fixé la date de la rupture du contrat de travail de Monsieur Christophe X... imputable à la société SIEMENS

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et en paiement de ses salaires jusqu'à la date

période courant d'octobre 2009 à mai 2013 », le montant des commissions s'élève à 370.892 € HT (50 % de la marge) (arrêt p. 18) ; que le montant des commissions versées postérieurement au 24 avril 2013, date

expressément refusé de reconnaître le caractère professionnel de telle ou telle lésion, le salarié ne peut plus venir invoquer aucune violation du régime lié à l'inaptitude professionnelle, - c'est à la date

Elle prétend, par ailleurs, avoir droit à son indemnité de licenciement, ce droit étant né à la date de la rupture de son contrat.

de cette démission, l'association n'était plus son employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir qu'à la date de rupture de son contrat de travail, Mme X... était sa salariée