La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété les terres expropriées contenaient des gisements de

à la date de référence ;qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées, que la création d'un accès sur la RD 29D à proximité du rond-point de sortie de la rocade

QU'IL EN ETAIT AUTREMENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE TERRAIN NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE

rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

Attendu que Pierre et Roland X...soutiennent dans leurs écritures que la parcelle dont s'agit est située au POS approuvé le 26 mars 2009 dans le secteur U3a dont le COS est non réglementé et qu'à la date

Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Les parcelles ZO [Cadastre 2] et ZO [Cadastre 4], n'étant pas soumises au droit de préemption urbain, la date de référence a été fixée au 21 novembre 2006, en application des dispositions de l'article

N'A JAMAIS ENTREPRIS LUI-MEME DE TELS AMENAGEMENTS ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ESSENTIELLEMENT AGRICOLES N'AVAIENT, A LA DATE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE

REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE

COMMUNE D'ANGERS SOUS LE NUMERO DP 94, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, PAR APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ANGERS, APPROUVE LE 3 NOVEMBRE 1967, CETTE PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE

SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE

QUE SES DIMENSIONS REDUITES RENDRAIENT DIFFICILE LA CONSTRUCTION QUI EXIGERAIT LA CREATION D'UN IMPORTANT REMBLAIEMENT ET DE MURS DE SOUTENEMENT; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS CONSTATER A LA DATE

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ".

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

de la décision de première instance soit le 28 septembre 2012 ; que l'usage effectif s'apprécie à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique soit le 27 janvier 2006, date

MOTIVATION Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.