d'assises de Paris, en date du 1er mars 2002, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a ensuite donné lecture sans observation de quiconque des déclarations faites par El Afghani et Nordine X... au cours de l'instruction préparatoire

[K] avait produit, en pièce jointe de sa note en délibéré du 22 octobre 2021, l'avis de réception reçu à la suite de l'envoi, le 23 février 2021, de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'obligation

d'agence, avant de déclarer régulière la déclaration de créance litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ;

d'insaisissabilité et n'avait pas à donner lieu à une rectification de la publicité relative à la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de

[N] comme il y était invité, elles ne font que reprendre dans l'ensemble les éléments exposés dans la déclaration d'appel.

beaucoup de dur... et un peu de mou, le mou était sur les côtés ") ; qu'elle a d'ailleurs indiqué son ignorance de ces choses lors de son examen médico-psychologique ; que la plaignante a fait quatre déclarations

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 28 novembre

d'appel ; Attendu que pour décider que cet acte était nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la personne morale appelante n'a mentionné, dans la déclaration, ni sa forme juridique,

formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait au greffe de la cour ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que M.

d'assises du Gers en date du 16 juin 1987, en ce qu'il a condamné X...à 9 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée et tentative de vol, ensemble, en ce qui concerne ledit accusé, la déclaration

renseignement ; Mais attendu que lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations

la cour d'assises. 10.

Y... ; qu'en l'état de ces faits, caractérisant une déclaration de créances irrégulière, l'administrateur n'ayant pas le pouvoir de transmettre une déclaration irrégulière, la cour d'appel qui affirme

A DEPOSE DES CONCLUSIONS REGULIERES DEMANDANT A LA COUR DE RENVOYER LE PROCES OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ACCUSE A LA SUITE DE DECLARATIONS FAITES AU COURS

d'assises des mineurs, et pour partie des faits devant la cour d'assises, a été jugé pour l'ensemble des faits dont il était accusé par la cour d'assises des mineurs, et condamné pour l'ensemble de ces

Y..., ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE

; Attendu qu'après avoir déclaré Philippe X... coupable de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort en récidive, la cour d'assises l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle ; Que