Par un premier courrier du 18 mai 2011 l'administration fiscale a mis en demeure ses ayants droit de déposer la déclaration de succession.

L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1964, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BREST, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS D'UNE DECLARATION

X... est décédé le 5 mai 1981 en laissant notamment pour héritière son épouse ; qu'à la suite de la déclaration de succession déposée le 22 janvier 1982, l'administration des Impôts a contesté la valeur

celui-ci est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration

C E, le 16 juin 2007 et a régularisé sa situation en déposant une déclaration de succession rectificative incluant notamment la valeur vénale dudit trust.

établi par le notaire le 29 juillet 2014, acte établissant la qualité héréditaire des ayants droit auquel sont annexés les tableaux généalogiques certifiés par l'Etude X...; - Mme D... a signé la déclaration

.- Z... un mandat de gestion dynamique de leurs titres indivis ; que la déclaration de succession ayant été établie le 2 février 2001 par M.

[K] [H] y voient, au contraire, clairement une donation en avancement d'hoirie ; qu'il y a lieu pour le Tribunal de rappeler que la déclaration de succession est une formalité fiscale qui ne produit pas

publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités en matière de droits d'enregistrement qui lui ont été appliquées à raison du dépôt tardif de la déclaration

. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a contesté sur plusieurs points la déclaration

X..., qui avait un patrimoine et un train de vie important, résultant de la déclaration de succession et des attestations produites, et était propriétaire de vastes exploitations viticoles et d'un domaine

Il résulte au contraire de la déclaration de succession de Madame Marie Julie D..., telle qu'elle a été transcrite en 1948 sur le registre de Maître I..., Notaire (dont un extrait-feuillet 291 et 292-est

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : le notaire a informé d'un montant de l'actif successoral de 304 852,50 euros, au titre d'une déclaration de succession, elle est fondée

Eliane Y...doit être tenue de la restituer à Mme Evelyne Z... » (arrêt, p. 5-6) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il s'évince des pièces produites à la procédure et notamment de la déclaration

réclamation préalable sur l'article 1682 du code général des impôts dès lors que la procédure mise en œuvre n'est pas régulière ; - la circonstance qu'il ait procédé, par le biais de son notaire, à une déclaration

Le 06 juillet 2019, la déclaration de succession de [R] [K] fait état d'œuvres d'art qu'il avait lui-même héritées de sa mère, [J] [B] et qui avaient fait l'objet de plusieurs prisées et inventaires pour

Le 06 juillet 2019, la déclaration de succession de [V] [D] fait état d'œuvres d'art qu'il avait lui-même héritées de sa mère, [E] [S] et qui avaient fait l'objet de plusieurs prisées et inventaires pour