La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend : - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - trois

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant

Article 3

—

agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants : - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ; - déclenchement de plans d'urgence ; - centre opérationnel de défense

Article 8

—

Peuvent être admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de

Article L1421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 69

Code de la santé publique

la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense

Article R4123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R. 3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une

Article 26

—

Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense, y compris en opérations.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Article R*1141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense

Article R15-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

frontières et de police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la zone de défense

Article unique

—

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.

Article 1

—

La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.

Article 4

—

Le comité directeur de la recherche historique de la défense comprend : - le secrétaire général pour l'administration, qui en assure la présidence ; ou leurs représentants ;

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