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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600403_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600404_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600406_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600410_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600411_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600412_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600415_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600416_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600417_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600418_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600420_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600421_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600424_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600425_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600427_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600428_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600429_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600470_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence et

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84fa9d5adc2606280c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demande d'expulsion devient donc sans objet. II.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305637_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle

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