Celle-ci s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'elle avait saisi une juridiction française d'une requête en divorce antérieurement à la saisine, par M. [M], du juge marocain.

infirmée ou annulée, mais supérieur à celui de la saisie, le tiers saisi est tenu, après conversion en saisie-attribution, au paiement du montant de la saisie, à charge pour lui de demander la restitution

Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M.

dont il était saisi après avoir sursis à statuer jusqu'à l'issue de la demande en fixation des honoraires devant les instances professionnelles saisies à l'initiative de la société [X], alors même que

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression de la pension alimentaire allouée à Mme E..., alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable

de cette saisie et a retiré les pièces s'y rapportant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TTI et SPTS font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon

Mme J... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que le juge, qui décide qu'une demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond sur cette demande

X..., entre les mains de la société Toulousaine de Stationnement (la société STS) ; que la saisie a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, avant de décéder, le 21 décembre 2015. 3. Mme D..., veuve de V... D..., M.

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 31 octobre 2006, elle a saisi la

dont il est saisi ; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne de filiation de M.

A réception de cette demande, le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 3 février 2020, a rejeté la demande de mise en liberté. 6.

(les consorts F...) de la demande de délai dont ils l'avaient saisi. 6.

suivant la dénonciation de la saisie, le paiement pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi

A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision

X... prétend subir un préjudice du fait d'une première procédure de saisie n'ayant pas aboutie et elle considère cette demande irrecevable.

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre juridiction, une demande de résolution de la vente du bien saisi, a demandé

B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder à l’exécution de la décision de