Codes de loi français

Article 3

Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe 1

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les

Article R1-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article.

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.

Article A125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42

A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions

Article 22

Les aéronefs en kit ayant obtenu au titre des dispositions antérieures un laissez-passer pour expérimentation initiale conservent ce titre, qui peut être renouvelé.

Article 123-8

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi bénéficient obligatoirement d'une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer leurs

Article 55-21

En cas d'égalité parfaite, la mise initiale et la mise de relance sont conservées par le joueur. En cas de main gagnante, la mise initiale est payée à égalité sauf pour les combinaisons : Brelan : payé 4 fois la mise.

LEGIARTI000039792160

Formation initiale sous statut d'étudiant 2015 2020-2021 Formation continue 2015 2020-2021 Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité microélectronique et télécommunications Formation initiale

Article R220-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 35

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.

Article 1

La direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers

Article 17-1

Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes

Article 6

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article 8 bis

La recherche de perte d'étanchéité du réservoir prévue au point 1. 1 de l'annexe au présent arrêté peut être remplacée par l'épreuve hydraulique, réalisée à la pression d'épreuve initiale, visée à l'article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation

Article 2

complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet.

Article Annexe I

. - Pour être agréé, le médecin doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire.

Article L5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

que la qualité du signataire de la demande ; 2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ; 3° Décrit l'organisation