par la différence des situations, encore faut-il établir et justifier la situation différente invoquée, - qu'elles sont légitimement fondées à solliciter de la STGM la communication de ses tarifs,

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Obernai Locations ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Laurent Y... du 8 septembre 2000 ; qu'ils faisaient valoir, au contraire, qu'au premier semestre 2000 la société Brittia n'était pas en cessation des paiements, que la sous-location à la société FGD des

Si une différence importante de superficie est susceptible d'affecter la valeur locative, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'espèce, la différence de superficie entre ces deux locaux

Si une différence importante de superficie est susceptible d'affecter la valeur locative, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'espèce, la différence de superficie entre ces deux locaux

Si une différence importante de superficie est susceptible d'affecter la valeur locative, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'espèce, la différence de superficie entre ces deux locaux

Si une différence importante de superficie est susceptible d'affecter la valeur locative, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'espèce, la différence de superficie entre ces deux locaux

aucun bail de location, ni aucune justification d'une absence de location sur la période concernée, déterminé les loyers considérés comme perçus par le contribuable sur la base du loyer annuel de l'année

[N] sont nuls, -condamné la société AVIS Location de voitures à verser à M.

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Elle prétend au contraire qu'ils sont différents, et présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement.

pour accueillir la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel énonce que l'arrêt en date du 19 avril 2012 a entendu inclure dans le préjudice indemnisable trois postes différents

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Elle expose qu'aux termes du contrat de location qui a été exécuté, M.

'» daté du 8 février 2006 et enregistré le 13 février 2006, - dire nul et de nul effet l'acte intitulé «'contrat de location'» daté du 1er février 2006, - condamner M.