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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001720_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

d'annuler la décision en date du 29 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa déclaration préalable tendant à la division

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

6032f2aac36c72666d3275a7

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

/Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

./ Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00538

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

Michel X... et François Y..., ès qualités de liquidateurs de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

" aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices graves et concordants laissant supposer la participation de Jean-Jacques X... aux faits pour lesquels il est mis en examen ; " que la discussion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100384_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100392_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163bcbf3dccc95e64c1435c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Il a ensuité occupé les fonctions de chargé de mission et a été affecté, à compter de février 2003, à la Division Gestion Immobilière et Fiduciaire de l'IEIDOM établissement public national exerçant Outre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205298

Admin. suprême

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il considérait enfin que la diffusion du message rectificatif pendant la plage horaire précédant l’émission du journal télévisé ne s’imposait pas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En septembre 2018, la société Galec effectuait une nouvelle campagne publicitaire de grande envergure à la fois par voie de presse et par affichage urbain ainsi que dans le métro parisien, destinée encore

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f08fc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

rappel de la commission sans qu'aucune discussion ne soit alors élevée par les futurs acquéreurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Ce service est un service de vente d'espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d'afficher les annonces sur le site du moteur de recherche GOOGLE en fonction des mots clés qui ont été

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b83

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

et de la diffusion dans l'entreprise de trois lettres anonymes injurieuses ; qu'ayant été identifié comme étant l'auteur de ces écrits, René X... est poursuivi pour injures publiques envers un particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01144

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

[G] ayant bien utilisé la voie de la déclaration au greffe prévue par l'article R.4613-11 du code du travail ; que la discussion sur le montant cumulé des demandes complémentaires est dépourvue de toute

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00572

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

versées aux débats par Cora et qui démontraient que tant la calligraphie du slogan que le positionnement des termes « gros volumes » changeaient constamment et que les couleurs étaient différentes d'une affiche

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300116_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Poitiers de faire disparaître tout affichage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4d

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01819

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Y... de mesures vexatoires (propos peu aimables ¿ refus de saluer ¿ reproches par voie d'affichage sur les pauses) et d'atteintes à l'exercice de son mandat syndical (absence de local, de panneau d'affichage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10329

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

élus et non de tous ses candidats ; qu'il est au demeurant démontré que l'ensemble du personnel disposait d'un accès à la liste des candidats sur la plate-forme de vote électronique et avait reçu la diffusion

Source officielle