AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001720_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'annuler la décision en date du 29 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa déclaration préalable tendant à la division
Source officiellePage 46 sur 278
1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a7
26 octobre 2017
26 octobre 2017
/Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.
Source officielle