Yannick A... s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M.

SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A

d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'immeuble qui lui était légué

SUR QUOI : Attendu que selon les dispositions de l'article 951 du Code civil, « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit

Sur la délivrance judiciaire du legs Au vu de ce qui précède et de la nullité prononcée du testament, la demande en délivrance judiciaire du legs présentée par Mme [M] est devenue sans objet.

octobre 1982, elle avait institué l'Association pour la recherche sur le cancer (l'association) légataire universelle, à charge pour elle de verser à M. et Mme Z... la somme de 600 000 francs à titre de legs

X... avait accepté tacitement son legs de sorte que l'irrévocabilité de cette acceptation empêchait toute renonciation ultérieure, l'acte en cause étant donc entaché de nullité comme étant contraire à

[R] a exprimé la volonté de ne pas "léguer" l'assurance-vie à ses filles, tout en "léguant" celle-ci à sa compagne de PACS.

rendue contradictoirement, la décision qui constate l'absence du prévenu doit préciser que ce dernier a été cité à personne et n'a pas fourni une excuse reconnue valable ; que la cour d'appel ne pouvait donc

N..., veuve W..., à la somme de 15 970,73 euros, somme qu'elle avait accepté d'acquitter au titre du legs particulier établi à son profit par U...

l'universalité de ses biens à la Maison de Charité Hubert Lalanne, dite hospice de Préchac, avec charge d'exécuter plusieurs legs particuliers dont un à la commune de Callen et un autre à la commune de

Ce document a été reçu au greffe du tribunal de grande instance d'Argentan le 20 juillet 2018 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de renonciation à legs le 17 juillet 2019.

B..., son cousin, et légué à l'association "Maison d'enfants de la sainte famille", établissement reconnu d'utilité publique, l'immeuble dont dépendent les locaux loués à M.

Très subsidiairement, et pour le cas seulement où la Cour ne croirait pas devoir prononcer cette nullité : Donner acte aux concluants de ce qu'ils se réservent le droit de demander la réduction des legs

Par acte du 19 décembre 2005, Madame [M] a assigné Madame [O] veuve [R] devant la même juridiction en délivrance de son legs. Les deux instances ont été jointes le 19 mai 2006.

, pour le cas où ces legs porteraient atteinte à sa réserve ; qu'il est décédé en novembre 1986, laissant sa veuve et ses trois enfants, Mmes A... et Y... et Hubert Z... ; qu'un jugement du tribunal de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W..., le 16 juin 2011, lui a donné la nue-propriété des biens de Fourquevaux légués par son conjoint le 9 mai 2006, viendraient contredire la volonté affichée par les époux lors du changement du régime