Il est constant que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression consacrée et protégée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26

Maurice X..., gérant de droit de la société L...

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

la liberté d’expression, avaient une base légale, et peuvent être considérées comme poursuivant le but légitime de protection de la «   réputation ou des droits d’autrui   », en l’espèce de

concerné, mais simplement de ce que le salarié a le droit de « prendre connaissance de son dossier et dans le cas où il exerce ce droit, il appose un paraphe sur chaque pièce du dossier » ; qu'aucune

reconnue à tout salarié au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la circonstance, le comportement isolé de la salariée, travailleur handicapé, qui justifiait d'une ancienneté de vingt

Il en résulte que les termes de votre lettre excèdent votre droit d'expression et procèdent manifestement de la volonté délibérée de nuire à la direction de l'établissement, dans son autorité

syndical 4) Les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués

critique et constitue un abus de droit de la salariée dès lors qu'elle essaie de jeter le discrédit sur son supérieur hiérarchique auprès du conseil d'administration ; Qu'en statuant ainsi alors que

X... est considéré comme un collaborateur loyal et sérieux, son périmètre d'intervention est centré essentiellement sur le droit des marques et de la concurrence, les litiges et le droit des sociétés en

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

, elle a commis un abus, dans l'exercice de sa liberté d'expression, constitutif d'une faute grave ; Attendu cependant que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour

X... constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de loyauté et de confidentialité, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié,

X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TC Land expression, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

était dans le viseur de la société non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel ; que l'audition de certains salariés de la société qui ont affirmé n'avoir eu aucune consigne

d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à

X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 29 janvier 2002, alors, selon le moyen, que le salarié jouit d'une liberté d'expression à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

S'agissant du tracé au stade de l'expulsion qui a débuté vers 5h40, l'expert relève un rythme saltatoire typique de la phase d'expulsion et estime qu'il s'agit d'un tracé assez banal d'expulsion sans signe

, de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 4°/ qu'un comportement relevant de la vie privée du salarié ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire