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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61624d69ed30a8f5617382e5
9 octobre 2013
de modèle communautaire que lui confère le dépôt n° 001732850-0007 du 19 juillet 2010 et du droit d'auteur qu'elle revendique sur ce même modèle et fait grief, à juste titre, au tribunal, d'avoir omis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307830_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les redevances de droits d'auteurs
1re chambre 1re section
5fdbd00a870155aee9486505
25 janvier 2019
"E..." et que les défendeurs soient condamnés en contrefaçon de droit d'auteur.
3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
3 juillet 2025
de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action (1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100102
4 février 2015
à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, que la reconnaissance d'un droit perpétuel sur l'image d'une personne ferait obstacle à la limite temporelle prévue pour les droits d'auteur, la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00059
19 janvier 2010
de la manière suivante : gravure de lignes ondulées irrégulières ne se croisant jamais ; que les sociétés appelantes soutiennent que ce modèle ne saurait bénéficier de la protection due au titre du droit
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ».
67081b1889f19e8c50f8d4e0
1ère Chambre Civile
697d1c94cdc6046d47531f0f
12 janvier 2026
[K] a demandé à Mme [F] de se positionner sur le sort des droits d’auteurs par courriels du 28 février 2022, du 3 mars 2022 et du 8 avril 2022.
60794cc59ba5988459c46ccf
11 février 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
et, en conséquence, de nouvelles redevances ; Considérant qu'il est encore soutenu par la société ELYSEE GESTION qu'admettre le paiement de redevance au titre des droits d'auteurs sur les éléments
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
et, en conséquence, de nouvelles redevances ; Considérant qu'il est encore soutenu par la société FRONTENAC qu'admettre le paiement de redevance au titre des droits d'auteurs sur les éléments musicaux
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
musicaux d'une oeuvre audiovisuelle aurait pour conséquence une insécurité juridique du fait que les utilisateurs des postes TV seraient dans l'ignorance de l'ensemble des droits d'auteur qui pourraient
civ2
60794c119ba5988459c448a4
8 juillet 1981
A DEMANDE A LADITE SOCIETE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A SON DROIT D'AUTEUR ; QUE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Il en conclut qu’aucune cession de droits d’auteur n’est intervenue de sa part.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100530
26 mai 2011
de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur : « 3.
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
d'auteur sur le titre, de son préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur le titre et du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'ordonner
61629f7535a5d4e0c2ddc9f4
6 mars 2013
, faute de fait distinct, la demande au titre de la concurrence déloyale ; Considérant que les sociétés EUROLINE et MINELLI soutiennent que la société LUNA ne pourrait cependant se prévaloir de droits
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
de marque pour défaut d'exploitation sérieuse et rejeté, comme dénuée de fondement, la demande en contrefaçon de marque ; Sur le droit d'auteur, Considérant que les intimés soutiennent, de ce
ECLI:FR:CCASS:2013:C101431
11 décembre 2013
, - L'e-mailing à l'épreuve de la LCEN : de la réglementation à la corégulation, - Extension du domaine de la gratuité - Actualité des disputes autour du droit d'auteur, lesquels, publiés une première
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