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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532
20 mars 2013
20 mars 2013
indéterminée, à lui garantir une rétribution pour une période minimale de 120 mois et en cas de rupture anticipée à l'indemniser sur la base du nombre de mensualités restant encore dues ; que l'appelante
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Concernant la donation du 18 septembre 1989, la fondation [Z]-[S] explique qu'elle prévoit la location des bâtiments à l'association dans le cadre d'un bail d'une durée minimum de 18 années.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daacc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Or, Mme [W] n'est pas fondée à soutenir que la clause qui précise que la solidarité des colocataires en cas de congé donné par l'un d'entre eux perdure pendant une durée de 2 ans minimum est discriminatoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f8122
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La convention de garantie prévoit une période limitée de mise en cause de la garantie : IV. 2°) Durée de la garantie [...]
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
procéderont, conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêt, à son affichage à la mairie de Béon pendant une durée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
arrêt aux mesures de publicité prescrites par l'article R. 181-44 du code de l'environnement, à savoir un affichage du présent arrêt aux mairies de Lucy-le-Bocage et de Marigny-en-Orxois pendant une durée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée avant son terme, pour quelque cause que ce soit, lorsque cette résiliation a pour effet de porter la durée du contrat à moins d'une année, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80212
10 mai 2022
10 mai 2022
en contrat à durée déterminée (ou en CTT) d'une durée minimum de 6 mois au plus tard 6 mois après la notification de leur licenciement ou la signature de la convention de rupture d'un commun accord et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80214
10 mai 2022
10 mai 2022
en contrat à durée déterminée (ou en CTT) d'une durée minimum de 6 mois au plus tard 6 mois après la notification de leur licenciement ou la signature de la convention de rupture d'un commun accord et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80216
10 mai 2022
10 mai 2022
en contrat à durée déterminée (ou en CTT) d'une durée minimum de 6 mois au plus tard 6 mois après la notification de leur licenciement ou la signature de la convention de rupture d'un commun accord et
Source officielleChambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette différence de tarification démontre que l'intention du demandeur est de recevoir des loyers au titre des nouveaux équipements pour une durée minimum de 50 mois indépendamment de la date de démarrage
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... ne peut utilement soutenir que le préfet de la Vendée ne pouvait exiger, comme il l’a fait en outre, qu’il présente un contrat de travail d’une durée minimum de six mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
CLIENT que le projet de transfert n'aurait aucun impact sur l'emploi et sur son volume, les établissements devant être repris dans leur intégralité et que «les partenaires devront s engager pour une durée
Source officiellePage 46 sur 3177