à hauteur de la somme totale de 26 800 euros ; Condamner la CGSS à rembourser les sommes provisionnelle et accessoires à hauteur de la somme totale de 11 700 euros ; Condamner Mme [O] au paiement de

conclure un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'activité de pose, laquelle ne peut être regardée comme comprise dans l'activité de fabrication et vente ou comme en étant l'accessoire

août 2000, p. 4 in fine et 5), si la mention dans l'acte de plusieurs valeurs résiduelles en fin de contrat n'établissait pas "l'absence de consentement clair et sans ambiguïté" des parties sur cet élément

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constituent des éléments de preuve suffisamment précis

août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accord-cadre de fourniture et distribution d'effets d'habillement, d'accessoires

juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme réunis les éléments

lors, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai légal, a un effet libératoire en ce qui concerne tous les éléments

au demandeur en preuve et aux organes de la procédure collective à laquelle il était soumis ; qu'elle relève également que l'expert avait été contraint par les circonstances de travailler sur des éléments

de l'âge (31 ans) et de l'activité (policier municipal) de Laurent X... à la date de l'accident, des séquelles ci-dessus décrites en résultant et des justifications produites, la Cour possède des éléments

X..., propriétaire du moulin de Pontalan, se prétendant propriétaire, par accession, du bief alimentant en eau ce moulin, a assigné M.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

qu'elle entend retenir contre un prévenu ; qu'en ayant retenu pour condamner Jean-Marc X... que son épouse avait indiqué qu'il était le conducteur de l'automobile en excès de vitesse sans indiquer quel élément

fournisseurs et non au grand public, aucune distinction ne devant être faite à cet égard ; que Franck X... a commis une faute dont il doit réparation à la société Renault ; que la cour possède les éléments

[K], les éléments permettant la détermination du TEG ne figurent pas dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance cautionnée.

par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément

monopole de la consultation ; que les juristes d'entreprises, comme les professionnels du droit, titulaires de la licence en droit, qui, dans l'exercice de leur activité, sont amenés à exercer le droit, accessoire

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

. ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'affichage et la publication de la décision, ces mesures accessoires n'étant pas légalement prévues pour des faits d'homicide involontaire commis

travail le 2 janvier 1992 ; que l'intéressé n'a pas eu régulièrement connaissance de la cession de l'entreprise et qu'il a donc pris l'initiative de la rupture à la suite de la modification des éléments

Elle a enfin constaté qu'avant sa déconfiture la société Ebizcuss.com avait racheté le groupe Mac Line et qu'aucun élément n'était versé aux débats la mettant en mesure d'apprécier les effets de cette