Codes de loi français

Article 4-3

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.

Article 4-2

Chaque ministre désigne également, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés.

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure

Article 1

Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.

Article L916-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement

Article L956-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement

LEGIARTI000026910045

systèmes d'information et de communication Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 10 % 10 % 10

Article 67-18

Il reprend, à raison d'une ligne par pot, chacun d'entre eux étant repéré par un numéro de série, les données relatives : 1° Au numéro de la table de jeu ; 2° A la date et l'heure de la retenue effectuée sur le pot ; 3° Au montant du pot soumis à la

Article GZ 8

Les équipements thermiques industriels relevant de la réglementation européenne relative aux machines ne sont pas soumis à ce marquage. §5.

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte est soumis

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte est soumis

Article D541-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

L'arrêté précise les éléments suivants : - la fréquence du contrôle ; - les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ; - les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

résolution de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l'article L. 612-18 au cours de l'exercice précédent, sont soumis

Article R2352-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 15

énergies alternatives ; 3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la défense nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; 4° Les installations relatives aux munitions et éléments

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

-Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet : 1° Les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes.

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions