Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant

Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES FELIX AMIOT ET LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel

reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la société anonyme Toulemonde Bochart a demandé le 25 juin 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate aux élections

. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

motivation, le syndicat démocratique des banques (SDB) BNP Paribas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

licenciement prévu à l'article L. 122-14" ; que selon le huitième alinéa, "afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

X..., salarié de la société Estager, a saisi par voie postale le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Lien Unsa a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles

AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT

l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même à l'égard des autres ; Attendu que le pourvoi formé par la Société Hôtelière de restauration contre le jugement qui a déclaré que les élections

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle avait figuré en qualité d'électeur et d'éligible sur les listes établies pour les élections

; Attendu que pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Alsthom devaient être inscrits sur les listes électorales en vue des élections

Z..., A..., C..., X..., Simon et Beaumont sur les listes électorales dressées pour les élections des délégués du personnel de l'agence d'Angers de la Compagnie d'Entreprises Electriques, du 7 mars 1986