Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 549 résultats pour « emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral
Article 6-1
-Par dérogation au I de l'article 6, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique.
Article 9
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit : NATURE DE l'ÉPREUVE
Article 25
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue aux articles 18-1 et 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Article Annexe II
L'objectif de cette formation consiste à former les pilotes d'hélicoptères des armées pour qu'ils atteignent le niveau de connaissance exigé pour l'épreuve ATPL (H) quant aux règles, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles civiles.
Article D337-137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve
Article 2
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat lors de l'inscription, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes dont commentaire
Article 99
avis qui porte sur les points de savoir : 1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve
Article 12
Le jury détermine celle-ci immédiatement avant le début de l'épreuve. L'épreuve, notée sur 20, consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes. Chaque candidat dispose de quinze minutes de préparation.
Article 138
Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Article 1840 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40
En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.
Article L522-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Article 1789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement
Article L671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50
Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.
Article Annexe VI
Contrôle de mise en service des équipements sous pression nucléaires 1.1.
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.
Article 132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
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