; que son contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, au droit de laquelle viennent les sociétés Axa France vie, Axa France Iard et Axa France collectives, en mars 1998 ; qu'ayant engagé

X..., après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M.

durée à douze mois, au profit de la société Laiterie Saint-Père, laquelle s'est substituée la société Nouvelle Fromagerie Chilliard (le cessionnaire) ; qu'alléguant la violation par ce dernier de son engagement

ancien dirigeant en contrepartie des services rendus à la société constitue une donation rémunératoire qui ayant la nature d'une obligation naturelle s'est trouvée convertie en obligation civile par l'engagement

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne

unilatéral de l'employeur requiert l'expression d'une volonté explicite de s'engager à accorder un avantage particulier ; qu'aucun engagement unilatéral à accorder le bénéfice d'une indemnité ne saurait

dommages-intérêts à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une mesure discriminatoire le fait pour un employeur de subordonner l'octroi d'un avantage en nature résultant d'un engagement

mai 2000 ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'en s'engageant à payer les heures litigieuses le directeur de l'association a pris au nom de celle-ci l'engagement

les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur et l'article

1989, la cour d'appel de Rouen a dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, " a débouté la SCP de sa demande en paiement ", l'acte invoqué n'étant ni un engagement

VPSA ; Attendu que la société Lu fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le plan social constitue un engagement

de ce même texte ; Mais attendu que la convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement

postérieurement à la dénonciation de l'accord de 1985 d'un avantage identique à celui dont bénéficiaient les salariés engagés antérieurement et que cette décision ne peut s'interpréter que comme un engagement

Il découle de ce qui précède que l'URSSAF a mis fin à l'engagement unilatéral sans respecter la procédure applicable et en violation des dispositions conclues entre les parties.

délégués syndicaux tel que fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, en revanche, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement