la société Mutti qu'il présentait des similarités avec un autre film publicitaire ; que le 17 septembre 2015, refusant de procéder aux retouches proposées par la société Grey, la société Mutti a unilatéralement

rappelé que la sanction des engagements perpétuels n'est pas la nullité du contrat ou la nullité de la clause les stipulant, mais « la faculté ouverte à chaque cocontractant de rompre unilatéralement

requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 11 février 2011 ; Qu'aucune des procédures n'est définitive, un pourvoi en cassation ayant été engagé

X... a été engagé le 19 mai 1989 par la société Creci management en qualité de cadre pour occuper les fonctions de directeur de la région nord puis celle de directeur délégué en 1998 ; que le 29 septembre

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant. Par un courrier du 26   juin   2024, son avocat indiqua qu’il n’acceptait pas les termes de la déclaration.

la société Infrastructures Concept ne l'a jamais informée de l'impossibilité d'exécuter les travaux confiés dans le budget envisagé initialement ; de plus, elle a unilatéralement décidé de supprimer des

contractuels et, notamment d'avoir modifié unilatéralement le volume et le prix du mètre cube de déchets, a demandé la réparation de ses préjudices ; que la cour d'appel qui, par un précédent arrêt devenu

Tel est le cas, en l'espèce, [V] [C] ne devant rendre compte qu'aux membres du comité exécutif de la société, sans autre intermédiaire hiérarchique.

X..., que ce dernier avait pu, sans commettre de faute, évincer unilatéralement M.

La SARL Fermetures Mosellanes affirme qu'elle a engagé des frais pour pouvoir exécuter sa commande, qu'outre l'étude du dossier, la prise de mesures, l'établissement du bon de commande, la société Fermetures

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre

A titre subsidiaire, elle estime que la résiliation unilatérale du contrat par M. [T] [F] est abusive.

Aux termes de promesses unilatérales d'achat, rédigées de manière identique, la société Fimas s'est engagée irrévocablement envers MM. 

pendant le préavis contractuel de six mois, qu'elle avait diminué de façon significative le nombre de ses commandes durant cette période, imposant ainsi à la Seppa, unilatéralement et de façon brutale

, ne s'engage pas à acquérir mais à lever une option d'achat; l'acte sous seing privé ne peut donc être interprété dans le sens que l'acquéreur devrait, en cas de refus de signature de l'acte authentique

Toujours selon lui, faute d'avoir exécuté cette convention, la SCI CAMIOLE aurait commis une faute contractuelle dont elle devait réparation.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes de treizième mois pour l'année 2015 et les années postérieures, alors : « 1°/ qu'un engagement unilatéral

X..., engagé par la société Rigaux en qualité de voyageur représentant placier multicartes en 1983, a refusé, par lettre du 20 septembre 1989, après divers pourparlers, les propositions de son employeur

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence d'un engagement unilatéral de M. et Mme L... à l'égard de M. et Mme T...